SOMMAIRE
Préambule : Parties en présence et documents contractuels
1- Objet
2- La présentation des Pass sur le Site
3- La commande de Pass
4- Les conditions tarifaires pour l’évènement
5- Le paiement
6- La faculté de rétractation
7- La réalisation de l’évènement – Cas d’annulation – Cas du report
8- Responsabilité du Client et/ou des Participants
9- Dispositions diverses
11- Le règlement des litiges
Préambule
Le Web2day est un évènement organisé à Nantes par l’association LA CANTINE telle que décrite dans le document « Mentions légales » accessible sur le site Internet dédié www.web2day.co (ci-après « le Site ») proposant des conférences, des workshops, des showrooms, des concours de startups mais également des concerts autour du thème de l’innovation dans le numérique (ci-après « l’évènement »).
Les dates et tarifs de l’évènement sont précisés sur le Site.
Le Site est une plateforme d’achat de billets pour l’évènement (ci-après « le Pass »), dont l’éditeur est l’association LA CANTINE.
Les conditions générales de vente de billets pour l’évènement (ci-après « les présentes CGV ») sont conclues entre d’une part l’association LA CANTINE et le Client tel que défini ci-après. Il est précisé que les présentes CGV ne s’appliquent pas aux structures utilisant une procédure de Bon de Commande ad-hoc.
Le Client désigne la personne, s’étant identifiée et souhaitant acheter un ou plusieurs billets pour l’évènement via le Site.
Seul le Client non-professionnel (Demandeur d’emploi ou étudiant) dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les réservations sont conclues, via le Site, à titre professionnel.
Le Client, personne physique, déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site. Le Participant est la personne inscrite à l’évènement par le Client.
Les Mentions légales disponibles sur le Site s’appliquent également aux présentes CGV. L’ensemble de ces documents contractuels est opposable au Client et au Participant.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2018.
Elles pourront être modifiées par LA CANTINE à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicables à l’e-commerce et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.
1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat de Pass pour l’évènement sur le Site par le Client.
Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier que la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage, mais de contrat conclu à distance.
2 – La présentation des Pass sur le Site
2.1 – L’association LA CANTINE prévoit différentes modalités pour assister à l’évènement à travers différents Pass. Les catégories de Pass sont décrites sur le Site.
2.2 – Le Pass est uniquement valable pour l’évènement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’évènement.
3 – La commande de Pass
3.1 – Conclusion de la vente – double clic
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois les Pass sélectionnés par le Client sur le Site, il a valablement renseigné les coordonnées des Participants (1er clic), il a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande (le/les Pass sélectionné(s) et le(s) prix), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.
La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’achat du ou des Pass par le Client.
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.
3.2 – Confirmation de la formation du contrat
Un courrier électronique intégrant un lien vers les CGV sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable et reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés aux articles L221-5 et L221-11 et suivants du Code de la consommation.
Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.
Pour toute question relative à sa commande, le Client peut contacter l’association LA CANTINE par courrier électronique en écrivant à l’adresse bobby@web2day.co
3.3 – Obtention du Pass
Le Client ainsi que les Participants recevront un email leur permettant, via le lien de téléchargement présent dans l’email, de télécharger leur Pass.
Les Participants se chargent d’imprimer leur Pass.
En cas de perte, vol ou utilisation illicite du Pass l’authenticité du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’Evénement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet. La responsabilité de l’association LA CANTINE ne pourra être recherchée à ce titre. Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evénement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.
3.4 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’association LA CANTINE et de son prestataire, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
4 – Les conditions tarifaires pour l’évènement
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français légal en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
Le calendrier des tarifs est le suivant :
- Early bird “1” du 10 décembre au 31 décembre 2018 : 129€ le pass 3 jours
- Early bird “2” du 1er janvier 2019 au 15 mars 2019 : 209€ le pass 3 jours
- Etudiants* à partir du 1er janvier : 39€ le pass 3 jours
- Plein tarif du 16 mars au 7 juin 2019 : 299€ le pass 3 jours
Autres tarifs en vente à partir du 16 mars 2019 :
- Pass mercredi : 149€ pour une journée
- Pass jeudi : 149€ pour une journée
- Pass vendredi : 99€ pour une journée
- Demandeurs d’emploi* : 39€ le pass 3 jours (à partir du 15 mai)
*Etudiants & demandeurs d’emploi – IMPORTANT : Votre carte d’étudiant OU votre justificatif Pôle Emploi doit impérativement être toujours en cours de validité au moment de l’événement. Un contrôle d’identité sera effectué sur place et l’entrée sera refusée, sans remboursement possible, en cas de non-présentation des justificatifs demandés (carte d’identité et carte d’étudiant OU Justificatif Pôle Emploi).
L’association LA CANTINE peut modifier les tarifs de l’une ou l’autre des catégories présentées ci-dessus et ce, à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes valablement formées (voir article 3.1 ci-dessus).
5 – Le paiement
5.1 – Le Client règlera son achat par carte bancaire au moment de la validation de sa commande.
5.2 – Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à l’association LA CANTINE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant à sa commande. Le débit aura lieu dès la formation du contrat (voir article 3.1 ci-dessus).
Le Site bénéficie d’un des systèmes de sécurisation les plus performants selon l’état de l’art et utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par tout tiers. En cas de refus de la banque, le Client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée.
5.3 – Le Client pourra consulter et imprimer sa facture sur la page de confirmation de sa commande.
5.4 – Le Client garantit l’association LA CANTINE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer via la carte bancaire utilisée par lui lors de l’achat des Pass sur le Site.
5.5 – L’association LA CANTINE peut mettre en place une procédure de vérification des réservations destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu ou l’identité d’un tiers. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser à l’association LA CANTINE par email à bobby@web2day.co une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile.
En cas de fraude détectée et avérée, le compte bancaire du Client sera re-crédité et la commande du Pass annulée.
6 – La faculté de rétractation
6.1 – Seul le Client non-professionnel (Demandeur d’emploi ou étudiant), dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de formation du contrat (voir article 3.1 ci-dessus) pour se rétracter.
6.2 – Seul le Client non-professionnel (Demandeur d’emploi ou étudiant) peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des CGV ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à bobby@web2day.co. L’association LA CANTINE accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par retour de mail.
Le Client non professionnel n’aura pas à justifier sa décision.
Ce droit de rétractation s’exerce avec une pénalité de 15€ TTC équivalente aux frais de dossier liés à l’annulation du billet.
6.3 – L’association LA CANTINE s’engage à procéder au remboursement de la commande des Pass, objet de la rétractation, par virement bancaire. Le remboursement de l’acquéreur initial interviendra au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle l’association LA CANTINE a été informée de la décision du Client ou du Participant de se rétracter.
6.4 – Nonobstant l’article 6.1, le délai de rétractation ne peut être exercé, quel que soit la date d’achat du billet, une fois que l’évènement a débuté.
7 – La réalisation de l’évènement – Cas d’annulation – Cas de report
7.1 – L’accès au lieu de l’évènement n’est autorisé qu’au Client ou au Participant munis de leur Pass. Le Client ou le Participant est contrôlé à l’arrivée sur les lieux. Des contrôles complémentaires peuvent être effectués à l’entrée des différents espaces périphériques.
La circulation est libre dans l’enceinte de l’évènement, dans la limite des accès autorisés par le Pass détenu par le Participant.
L’accès à l’espace presse est strictement réservé aux partenaires, aux intervenants de l’Evénement ainsi qu’aux journalistes détenteurs d’une carte de presse.
7.2 – En cas d’annulation définitive de l’Evénement à l’initiative de l’association LA CANTINE, le remboursement n’interviendra qu’en faveur du Client.
Seul le prix du billet sera remboursé, à l’exclusion des frais de gestion. Aucun frais annexe de quelque nature que ce soit (transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé.
En outre, les demandes de remboursement ne seront acceptées que dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’Evénement.
7.3 – En cas de report de l’évènement, le Client sera informé dans les meilleurs délais par l’association LA CANTINE. Il pourra soit demander le remboursement soit l’échange de son Pass.
7.4 – Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations de l’association LA CANTINE seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale des présentes CGV, tels que les tremblements de terre, l’incendie ou l’inondation des locaux de l’évènement, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les actes de terrorisme, les grèves totales ou partielles externes à l’association LA CANTINE, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, un risque d’attaque terroriste (principe de précaution) quelle que soit la décision préfectorale.
L’association LA CANTINE en informera le Client et le Participant dans les meilleurs délais.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Elle ne procédera à aucun remboursement et ne pourra en être tenue pour responsable.
8 – Responsabilité du Client et/ou des Participants
8.1 – Chaque Pass est nominatif et personnel. Le Participant est tenu d’avoir en permanence son Pass. Le Pass ne peut être revendu que dans le respect des dispositions de la loi du 12 mars 2012 n°2012-348 sur l’organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Pass de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Pass et l’utilisateur de la copie du Pass sont passibles de poursuites pénales.
8.2 – L’acquisition d’un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’Evènement consultable sur le Site. Le Participant se conformera strictement audit règlement sous peine de voir sa responsabilité engagée.
8.3 – Les Participants sont seuls responsables de leurs affaires personnelles pendant la durée de l’Evénement.
9 – Dispositions diverses
9.1 – Droit à l’image
Le Client est informé que l’association LA CANTINE ne peut empêcher de manière absolue la prise de photographies et/ou la réalisation d’enregistrements audio et vidéo par les autres Participants.
9.2 – Tolérance
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
En cas de traduction des CGV dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi.
10 – Le règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client non-professionnel (Demandeur d’emploi ou étudiant) pourra opter pour une médiation conventionnelle devant le Médiateur de la consommation ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
Si le Client est un professionnel, une compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nantes.
Formulaire de rétractation pour les clients non – professionnels (Demandeur d’emploi ou étudiant)
A l’attention de l’association LA CANTINE, 11 Rue La Noue Bras de Fer 44200 Nantes contact@lacantine.co
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur:
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Les Pass objets de la rétractation :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.